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Fiche 1 2011-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
OBS

The Local Government Districts Act of Manitoba.

PHR

Grant substantially the same rights.

Terme(s)-clé(s)
  • grant a right

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
OBS

Loi sur les districts d'administration locale de Manitoba.

PHR

Accorder des droits similaires.

Terme(s)-clé(s)
  • octroyer des droits
  • accorder un droit

Espagnol

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